LOI PINEL
Qu’est-ce que la loi Pinel ?
La loi Pinel est l'un des dispositifs de défiscalisation foncière le plus connu des Français. La loi Pinel, introduite en 2014 en remplacement de la loi Duflot, vise à améliorer l'accès au logement des ménages. Le dispositif, facile à mettre en place, possède de nombreux avantages, sous réserve de respecter certaines conditions.
Les avantages
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Propriétaire avec un minimum d'apport
L'emprunt contracté pour l'achat de ce bien sera remboursé grâce aux avantages fiscaux, aux loyers perçus et à l'épargne.
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Réduction d'impôts
La réduction d’impôts sur le revenu peut aller jusqu’à
6 000€ par an (selon la durée d’engagement). -
Retraite sécurisée
Continuer de percevoir les loyers, revendre et récupérer une plus-value, utiliser le logement selon vos besoins, c’est à vous de choisir.
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Patrimoine immobilier
La pierre reste l’investissement le plus solide et durable. Grâce à la loi Pinel, l’investisseur bénéficie d’avantages immédiats, mais aussi sur le long terme.
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Location à un proche
Vous pouvez louer le bien à n’importe quel membre de votre famille : l’assurance de prêt protégera vos proches en cas d’accident de la vie.
Les conditions d’éligibilité
Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux du dispositif Pinel, il y a un certain nombre de critères à respecter.
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L'appartement doit être acheté neuf ou en état futur d'achèvement (VEFA). Vous pouvez également rénover des bâtiments anciens.
Depuis le 1er janvier 2021, le logement doit faire partie d’un bâtiment d’habitation collective.
La construction doit être achevée dans les 30 mois suivant le passage chez le notaire et louée dans les 12 mois suivant la livraison.
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La Loi Pinel concerne les ménages dont le montant d’impôt sur le revenu est supérieur à 2 500€/an. Ces derniers peuvent investir avec un minimum apport.
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Les normes énergétiques en vigueur sont une condition du dispositif Pinel. Les normes BBC 2005, RT 2012 ou RE 2020 doivent être respectées.
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Les investissements Pinel sont limités à 2 par an et plafonnés à 300 000 € par an et 5 500 €/m².
Prenez connaissance du tableau de plafonnement de ressources des locataires 2023 ci-dessous pour en savoir plus.
Date de mise à jour : 03/01/2023
Source : Bofip -
Lorsqu'un propriétaire déclare son bien en Pinel, le propriétaire doit au préalable s'engager sur une durée de location. L'engagement initial est de 6 ou 9 ans et l'engagement final est de 6, 9 ou 12 ans. Il détermine le pourcentage de réduction d’impot dont peut bénéficier le propriétaire : 10,5 %, 15 % ou 17,5 % selon le dispositif Pinel, ou 12 %, 18 %, ou 21 % dans le cadre du Pinel +.
L'obligation du propriétaire de louer le logement est impérative et la location doit avoir lieu dans l'année suivant la livraison du logement.
La nouveauté 2023 :
la loi Pinel Plus
Pinel Plus est effectif à partir de janvier 2023 et offre les mêmes avantages fiscaux que le Pinel original. Les deux appareils devraient initialement coexister en 2023 et 2024. Avec un dispositif Pinel, vous pouvez continuer à bénéficier d'une réduction d'impôt progressive. Pinel Plus bénéficie en revanche d'une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 21% soit 63 000 € si ces conditions supplémentaires sont remplies :
Double exposition obligatoire pour les T3 et plus
Surface habitable minimum selon le type de logement
Extérieur requis pour T3 et plus
Découvrez les zones éligibles à la loi Pinel
La tension du marché immobilier se mesure par le degré d'adéquation entre la demande et l'offre de logements disponibles. Le territoire français est donc divisé en cinq zones, A, Abis, B1, B2 et C, de la haute tension à la basse tension.
Les zones éligibles au dispositif Pinel sont A bis, A et B1.
Pourquoi il faut continuer d’investir en loi Pinel en 2023 ?
Les réductions d’impôts sont calculés en fonction de la durée engagement :
12% du montant de l’investissement pour 6 ans de location
18% de réduction d’impôts pour 9 ans de location
21% de réduction d’impôts pour 12 ans de location
A partir du 1er janvier 2023, les investisseurs pourront également choisir d'investir en Pinel ou en Pinel plus. Si Pinel propose un crédit d'impôt moins élevé en 2023 qu'en 2022, en investissant dans Pinel Plus il pourra à nouveau bénéficier de l'intégralité du crédit d'impôt : 12 %, 18 % ou 21 %. La condition pour maintenir l'intégralité des avantages fiscaux est l'acquisition d'un bien immobilier avec des conditions plus restrictives.
Choisissez correctement la ville selon les derniers palmarès
Une fois que vous avez décidé du type de bien et vérifié l’éligibilité de la zone, il est important de choisir la bonne commune pour investir en Pinel.
Plusieurs classements sont réalisés chaque année, voici les dernières mises à jour de 2023 :
Toulouse
Paris
Bordeaux
Nantes
Montpellier
Plusieurs critères économiques et immobiliers sont pris en compte tels que l'évolution des prix des loyers, l'évolution de la population étudiante ou encore le niveau de la taxe foncière. Il est important de choisir une destination prisée et attractive afin de pouvoir louer son logement rapidement et correctement.
Si vous prévoyez d’investir prochainement,
ne faites pas ces 3 erreurs…
1.
Ne pas se faire accompagner par un professionnel de l’immobilier
2.
Ne pas prendre en compte le plafond annuel des niches fiscales
3.
Ne pas négocier son crédit immobilier
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Les autres types de dispositifs similaires
Loi Pinel dans l’ancien
La loi Pinel permet de bénéficier d'allégements fiscaux en acquérant dans le neuf comme dans l'ancien, sous certaines conditions. Tous les types d'hébergement ne conviennent pas, il est nécessaire de confirmer l'état de la propriété avant et après les travaux et de soumettre un certain nombre de documents.
Loi Denormandie
Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif Denormandie s’adresse au marché de l’ancien dans le but de favoriser et développer le marché locatif de certains centres-villes.
Loi Cosse
Le dispositif de défiscalisation Cosse est disponible jusqu'au 31 décembre 2024 et est disponible dans la plupart des établissements en France. Également connu sous le nom de programme Loc'Avantages, il offre des incitatifs fiscaux aux propriétaires qui louent leurs propriétés à des familles à faibles revenus. Il s'agit d'une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers.
FAQ
Comment faire sa déclaration d’impôts Pinel ?
Les investisseurs louant un logement à Pinel doivent déposer une déclaration auprès de l'administration fiscale pour bénéficier des avantages fiscaux du programme. Il est important de remplir les bons formulaires tels que Cerfa 2044 EB, Formulaire 2044 ou 2044 SPE, Formulaire 2042C. Si vous craignez de vous tromper, vous pouvez contacter un Conseiller en Gestion de Patrimoine pour vous aider à préparer votre déclaration.
Un logement Pinel peut-il se transmettre entre générations ?
Il est tout à fait possible qu’un bien en loi Pinel soit transmis à ses enfants. À noter toutefois que selon les modalités de la transmission (donation ou succession), le donateur peut perdre des avantages fiscaux.
Comment trouver des logements éligibles au dispositif ?
Nous vous recommandons de consulter un professionnel de l'immobilier pour connaître les meilleurs programmes immobiliers éligibles à la loi Pinel, et les appartements Pinel disponibles.
Peut-on vendre un logement Pinel
avant la durée obligatoire d’engagement ?
Oui et non. S'il est possible de vendre des biens couverts par le programme Pinel avant la fin de la période contractuelle, cette décision n'est pas sans conséquence. La revente des appartements Pinel avant la fin de la période d'engagement remet en cause les avantages fiscaux obtenus. En d'autres termes, le propriétaire doit restituer les crédits d'impôt qu'il a reçus après l'acquisition de sa propriété.
Cependant, il existe des possibilités de sorties anticipées : le décès, la perte d’emploi ou l’invalidité.
