PLAN ÉPARGNE RETRAITE
Qu’est-ce que le plan épargne retraite ?
En mai 2019, la loi PACTE a été adoptée par le Parlement français pour traiter de la croissance et de la transformation des entreprises. Cette loi comprend un volet de réforme de l'épargne retraite, qui a été élaboré avec la participation de tous les acteurs du marché de la retraite. Le fruit de leur travail est le Plan Epargne Retraite (PER), qui vise à remplacer les produits d'épargne existants depuis octobre 2020. L'objectif est d'unifier le paysage de l'épargne retraite et d'améliorer son attractivité.
Les avantages
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Des déblocages des fonds adaptés
Si vous envisagez d'acheter une résidence principale, vous pourrez obtenir des fonds supplémentaires en débloquant les fonds de votre PER par anticipation. Cette option s'ajoute aux autres motifs de déblocage anticipé tels que le décès du conjoint, le surendettement, la fin des droits au chômage ou une invalidité.
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Un régime fiscal favorable
Il est possible de déduire les versements volontaires individuels et les versements obligatoires effectués par les employeurs de l'assiette de l'impôt sur le revenu, sous réserve de respecter des plafonds définis.
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Le choix du type de sortie
Lorsque l'épargnant prend sa retraite, il a le choix de la manière dont il souhaite retirer l'argent qu'il a épargné dans le PER, que ce soit par le biais de versements volontaires ou d'épargne salariale. Il peut choisir de recevoir un capital, une rente ou une combinaison des deux, selon les options proposées par les différents produits. Toutefois, il convient de noter que la sortie du capital sous forme de rente est obligatoire dans le cas du PERCAT.
Focus sur la loi Pacte
La loi sur le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été promulguée en mai 2019 pour booster la croissance des entreprises.
Les transferts des anciens contrats et la déduction fiscale des versements volontaires sont deux avantages qui ont contribué à la réussite du PER, qui compte actuellement 6,2 millions de détenteurs pour les différents plans d'épargne de la loi Pacte, ainsi que 70 milliards d'euros d'encours.
Pourquoi souscrire un PER ?
Depuis octobre 2020, les anciens produits d'épargne retraite (PERP, PERCO, Madelin, article 83) ont cessé d'être commercialisés, bien que les versements sur les contrats existants soient toujours possibles. Il est donc maintenant important de se tourner vers le PER pour constituer son épargne retraite. En effet, le PER facilite la gestion de l'épargne retraite tout en offrant une fiscalité avantageuse aux détenteurs de contrat.
Quels sont les différents
types de PER ?
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Le PER individuel, également connu sous le nom de PERIN, est accessible à tous et peut être souscrit auprès d'un établissement financier ou d'un assureur. Depuis le 1er octobre 2020, il a remplacé le PERP et le contrat Madelin qui ne sont plus disponibles. Toutefois, les sommes déjà épargnées sur ces contrats peuvent être transférées vers un contrat PERIN.
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Le PERCOL est un plan d'épargne à long terme qui permet de constituer une épargne pour bénéficier, avec l'aide de son entreprise, d'un complément de revenus au moment de la retraite. Contrairement à une obligation, la souscription n'est pas obligatoire et il est ouvert à tous les salariés. Le PERCOL remplace le Perco, qui n'est plus disponible depuis le 1er octobre 2020. Si vous avez déjà un Perco, votre entreprise peut le transformer en PER d'entreprise collectif.
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Le PERCAT, ou plan d’épargne retraite d’entreprise collectif obligatoire, est un placement obligatoire pour certains salariés ou l’ensemble des salariés de l’entreprise. Il remplace les contrats de type article 83 et offre des avantages fiscaux intéressants. Les avoirs accumulés sur le PERCAT peuvent être transférés vers d’autres types de PER. En cas de départ à la retraite, le PERCAT permet d’obtenir un complément de revenus. Il existe des cas de déblocage anticipé en fonction de l’échéance du contrat.
Le Plan Epargne Retraite est constitué de trois volets distincts : le PERIN, un produit individuel qui remplace le PERP et la loi Madelin, ainsi que le PERCOL et le PERCAT, deux produits d'entreprise qui remplacent respectivement le PERCO et l'article 83.
Quel rendement possible
avec un PER ?
Le PER offre une économie d'impôt intéressante pouvant aller jusqu'à 59 000 €.
La rente que vous percevrez à la sortie du plan dépendra de l'effort d'épargne que vous y aurez consacré. Pour optimiser votre rente, il est recommandé de réaliser des versements réguliers sur une longue durée. Cependant, il est important de se renseigner sur les taux de rendement pratiqués lors de la souscription du contrat.
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Tout savoir sur la déduction fiscale sur l’impôt avec un PER
Le Plan d’Epargne Retraite (PER) combine à la fois des caractéristiques de ses prédécesseurs et des éléments innovants. Le gouvernement a choisi de simplifier les types de versements possibles en proposant trois options différentes. Le régime fiscal et social du PER est similaire à celui des contrats précédents antérieurs à la loi PACTE, avec une fiscalité avantageuse à la sortie. Cependant, la déductibilité des versements à l'entrée est un atout intéressant pour les épargnants. Il convient toutefois de noter que les règles d'imposition et de taxation varient en fonction du type de versement effectué.
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Les versements volontaires effectués au cours de l'année sont déductibles des revenus imposables dans la limite d'un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal. Ce plafond est égal au plus élevé des deux montants suivants pour un salarié :
10 % des revenus professionnels de l'année précédente, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, dans la limite de 8 fois le PASS,
ou 10 % du montant du PASS de l'année précédente, si ce montant est plus élevé.
Les versements volontaires sont facultatifs et peuvent être effectués par le titulaire à tout moment. Ils sont applicables aux trois types de PER : PERIN, PERCOL et PERCAT.
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Les versements obligatoires concernent uniquement le PERCAT, plan d'épargne retraite obligatoire d'entreprise souscrit conjointement par l'employeur et le salarié. Si vous possédez un PER d'entreprise, qu'il s'agisse du PERCAT ou du PERCOL, vos versements obligatoires sont déductibles des revenus imposables, tout comme les versements volontaires.
Du côté de l'entreprise, les versements obligatoires sont déductibles de son bénéfice imposable, ce qui constitue un avantage fiscal non-négligeable. De plus, ces versements sont exclus de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale, limités à 5 % du PASS ou 5 % de la rémunération annuelle brute du salarié, dans la limite de 5 PASS. Cependant, l'employeur doit s'acquitter d'un forfait social, soit au taux de 20 % soit au taux de 16 %.
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Il existe un régime spécifique pour l'épargne salariale, qui concerne uniquement le PERCOL. Les principaux versements sont la participation, l'abondement et l'intéressement. Pour encourager le transfert de ces sommes vers les PER, un dispositif a été mis en place.
Les primes de participation et d'intéressement sont exonérées d'impôts sur le revenu et de cotisations sociales à hauteur de 75 % du PASS si elles sont versées dans un PERCOL d'entreprise collectif ou obligatoire. L'abondement de l'employeur versé dans un PERCOL est exonéré d'impôts sur le revenu et de cotisations sociales à hauteur de 16 % du PASS.
Les autres versements de l'entreprise, ainsi que les droits issus du compte épargne-temps (CET) et des jours de repos non pris, sont exonérés d'impôts sur le revenu et de cotisations sociales selon certaines limites qui dépendent du type de sommes versées.
Il est important de noter que les garanties complémentaires de prévoyance complémentaire ne bénéficient pas des avantages fiscaux mentionnés précédemment, sauf exceptions.
Dans le cadre d'un PER individuel, si vous ne souhaitez pas appliquer la déduction fiscale sur l'impôt à l'entrée, l'avantage fiscal sera reporté au moment de la sortie. Si vous possédez un PERCAT ou un PERCOL, renoncer à la déductibilité des versements peut vous aider à réduire votre fiscalité à la sortie. En effet, vous ne serez imposé que sur les plus-values réalisées.
Cependant, il est important d'évaluer si la déductibilité des versements est avantageuse pour vous. En règle générale, plus vous versez d'argent sur votre PER, plus vous avez intérêt à opter pour la déduction fiscale. Cette option est donc recommandée pour les épargnants ayant un taux marginal d'imposition (TMI) élevé, soit un TMI supérieur à 11 %.
Comment débloquer son épargne de son PER ?
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Le Plan d'Epargne Retraite (PER), tout comme le PERP, offre la possibilité à son titulaire de récupérer son épargne avant l'âge de la retraite dans des situations exceptionnelles. Les conditions pour bénéficier de ce déblocage anticipé sont limitées. Il est possible si le titulaire, son conjoint ou son partenaire de PACS, ou encore ses enfants souffrent d'une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie.
De plus, il est possible en cas d'expiration de ses droits au chômage, de surendettement, de cessation d'activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire ou du décès de son partenaire (mariage ou PACS). Une autre possibilité offerte par le PER pour le déblocage anticipé est si le titulaire souhaite acheter sa résidence principale (hors PERCAT).
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Le PER permet une sortie en capital ou en rente une fois à la retraite, et la transmission du capital aux héritiers est possible. Les versements individuels volontaires peuvent être sortis en capital ou en rente, mais les versements obligatoires ne peuvent sortir que sous forme de rente. En cas de décès, les héritiers peuvent bénéficier d'un abattement et d'une taxation progressive jusqu'à un certain montant.
Comment gérer son PER ?
Le gouvernement a décidé de mettre en avant la gestion pilotée pour permettre à chaque épargnant de bénéficier d'une gestion personnalisée de son PER. Le gestionnaire responsable du PER de l'épargnant détermine son profil de risque et ajuste les investissements en fonction de celui-ci. L’objectif est de réduire les risques à mesure que l'épargnant approche de l'âge de la retraite. Cela permet à l'épargnant de ne pas avoir à se soucier de son PER, car son gestionnaire le prend en charge pendant toute sa durée de vie. Toutefois, si l'épargnant souhaite participer aux décisions d'investissement, il peut opter pour la gestion libre et proposer des investissements à son conseiller. Les options de gestion pilotée et de gestion libre sont interchangeables tout au long de la durée de vie du PER d'un épargnant.
Sur quels critères choisir son PER ?
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Au début de votre recherche de contrat de PER, il est recommandé de comparer les coûts associés à chaque contrat, qui peuvent varier en fonction du fournisseur. Vous devriez en particulier vérifier les frais de gestion, les frais d'arbitrage, les frais d'arrérage et les frais prélevés sur les versements.
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Selon le produit que vous choisissez, vous devrez opter pour une gestion "libre" ou "pilotée". Il est important de choisir celle qui convient le mieux à votre situation et à vos objectifs.
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En dernier lieu, il est essentiel de bien étudier les différentes options de sortie proposées pour mettre fin au contrat de PER. En effet, plusieurs choix peuvent être offerts, en particulier en ce qui concerne la rente. il est donc important de les examiner attentivement.
Quelle fiscalité choisir ?
Le Plan d'Epargne Retraite (PER) offre des avantages fiscaux considérables aux épargnants, car le gouvernement souhaite encourager les Français à préparer leur retraite en plaçant leur argent. Lorsque l'épargnant retire son capital du PER, la fiscalité entre en jeu et le gestionnaire doit déterminer la fiscalité en fonction du support d’investissement et de la sortie choisie (capital ou rente) par l'épargnant. Cependant, un amendement récent au projet de loi de finances pour 2021 pourrait alléger la fiscalité des intérêts générés par un PER en exemptant le contribuable du prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) jusqu'à la sortie, ce qui représente un avantage fiscal supplémentaire pour les épargnants.
FAQ
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Oui, tous les plans d'épargne existants tels que le PERCO, le contrat Madelin, le PERP ou encore le contrat article 83 peuvent être transférés vers un plan d'épargne retraite individuel.
De plus, jusqu'au 1er janvier 2023, le transfert d'un contrat d'assurance de plus de 8 ans vers un PER permet de bénéficier d'un doublement des abattements liés à la détention de plus de 8 ans. Il est également possible de transférer l'épargne de son PER individuel vers un autre plan d'épargne. Cependant, des frais de transfert peuvent s'appliquer si le produit est détenu depuis moins de 5 ans.
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En cas de décès du souscripteur du plan d'épargne-retraite, le contrat est résilié automatiquement et les fonds sont distribués aux bénéficiaires ou aux héritiers sous la forme d'un capital ou d'une rente.
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Le Plan Epargne Retraite (PER), qui est entré en vigueur le 1er octobre 2019, remplace effectivement tous les autres produits d'épargne retraite existants. Cela permet une lecture plus simple pour les épargnants et une meilleure gestion dans le temps, offrant ainsi une solution unique pour préparer ses vieux jours. À partir du 1er octobre 2020, tous les autres produits d'épargne retraite tels que le PERP, Madelin, Préfon, COREM, CRH, PERCO et article 83, ont cessé d'être commercialisés. Les anciens produits souscrits resteront toujours actifs, mais il sera généralement dans l'intérêt de l'épargnant de transférer les sommes présentes sur ces différents supports sur leur nouveau PER.
